La contribution exceptionnelle sur la fortune payable le 15 novembre 2012 (2^ème Loi de finances rectificatives pour 2012)

Les redevables de l’ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L’article 4 de la loi instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012.

Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1^er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €.

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012.

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011 à savoir :

L’ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

Exemple : Soit un redevable ayant deux enfants à charge dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 s’élevait à 4.500.000 €. (cf. Editions Francis Lefebvre)

1.    ISF 2012 :

Tarif applicable : 4.500.000 € x 0,5 % = 22.500 €.

Réduction pour charge de famille : 300 € x 2 = 600 €.

Montant de l’ISF : 22.500 € − 600 € = 21.900 €.

2.    Contribution exceptionnelle :

Application du barème progressif :

800.000 € x 0 % = 0.

510.000 € x 0,55 % = 2.805 €.

1.260.000 € x 0,75 % = 9.450 €.

1.470.000 € x 1 % = 14.700 €.

460.000 € x 1,3 % = 5.980 €.

Total : 32.935 €.

Imputation de l’ISF 2012 (avant application de la réduction d’impôt) : 22.500 €.

Montant de la contribution : 32.935 € − 22.500 € = 10.435 €.

A noter qu’aucun dispositif de plafonnement n’est prévu, ce qui a pour effet d’alourdir sensiblement la charge de l’impôt pour les redevables disposant d’un patrimoine important mais de faibles revenus.

Le texte prévoit par ailleurs expressément qu’au cas où l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.

La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’ISF.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n’auront aucune démarche particulière à effectuer. Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais d’après le dossier de presse, le montant de la contribution figurera sur le même avis d’imposition que l’ISF et le montant total (de l’ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3.000.000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d’ISF n° 2725 et payé l’impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre service pour répondre à toutes vos questions dans l’application de ce nouveau dispositif fiscal.