Seules les entreprises employant des salariés, et imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Cas pratique :

Vous employez trois salariés avec une rémunération brute mensuelle de :
- 1.520 € pour le premier employé,
- 1.560 € pour le deuxième,
- 2.500 € pour le troisième,
Aucunes de ces personnes ne dépasse le seuil de 2,5 SMIC (soit 3575,55€) par mois donc ils sont tous éligibles au CICE.

La masse salariale s’élèvera à :
1.520 x 12 + 1.560 x 12 + 2.500 x 12 = 66.960 €

Le crédit d’impôt sera alors de :
66.960 € x 4% = 2.678,40 € pour les rémunérations versées en 2013
66.960 € x 6% = 4.017,60 € pour les rémunérations versées en 2014

Comment calculer le CICE ?

Les rémunérations à retenir pour le calcul du CICE sont celles servant de base pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. De plus, seules sont retenues les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Le SMIC à prendre en compte est celui calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte de la majoration auxquelles ces heures donnent lieu.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

• Les entreprises peuvent imputer le crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. L’excédant de crédit d’impôt peut être imputé durant trois ans, puis la fraction non utilisée est remboursée.
• Pour les entreprises ayant besoin d’un financement bancaire, elles auront la possibilité de céder ou nantir la créance de CICE. Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 85 % du crédit d’impôt prévisionnel. Pour l’année suivante, l’entreprise pourra imputer la partie non cédée sur son impôt. Il n’y a qu’une cession par année civile possible.
• Le préfinancement sera éventuellement adossé à un dispositif de fonds de garantie pour certaines PME. C’est à l’établissement bancaire de faire la démarche et solliciter cette garantie.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales :
L’entreprise doit déclarer l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles URSSAF.
Remarque : pour l’année 2013, il est admis que ces obligations ne soient renseignées qu’à partir de juillet 2013.

Auprès de l’Administration Fiscale :
L’entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt.
Les sociétés soumises à l’IS doivent déposer la déclaration spéciale en même temps que le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Les autres sociétés déposent leur déclaration spéciale au même moment que la déclaration annuelle de résultat.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises employant des salariés, et imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier du crédit d’impôt.
En revanche, peu importe le mode d’exploitation de ces entreprises ou la nature de leur activité.

Quels sont les salariés concernés ?

• Les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC, versée au cours de l’année civile ;
• Les dirigeants ayant conclu un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ;
• Les salariés embauchés sous contrat aidé.

Les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au CICE.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour de plus amples renseignements.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement