La contribution exceptionnelle sur la fortune payable le 15 novembre 2012 (2ème Loi de finances rectificatives pour 2012)

Les redevables de l’ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L’article 4 de la loi instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012.

Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €.

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012.

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011 à savoir :

(En %)
Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable
N’excédant pas 800.000 € 0
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.310.000 € 0,55
Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 € 0,75
Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 4.040.000 € 1
Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égale à 7.710.000 € 1,3
Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égale à 16.790.000 € 1,65
Supérieure à 16.790.000 € 1,80

L’ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

Exemple : Soit un redevable ayant deux enfants à charge dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 s’élevait à 4.500.000 €. (cf. Editions Francis Lefebvre)

1.    ISF 2012 :

Tarif applicable : 4.500.000 € x 0,5 % = 22.500 €.

Réduction pour charge de famille : 300 € x 2 = 600 €.

Montant de l’ISF : 22.500 € − 600 € = 21.900 €.

2.    Contribution exceptionnelle :

Application du barème progressif :

800.000 € x 0 % = 0.

510.000 € x 0,55 % = 2.805 €.

1.260.000 € x 0,75 % = 9.450 €.

1.470.000 € x 1 % = 14.700 €.

460.000 € x 1,3 % = 5.980 €.

Total : 32.935 €.

Imputation de l’ISF 2012 (avant application de la réduction d’impôt) : 22.500 €.

Montant de la contribution : 32.935 € − 22.500 € = 10.435 €.

 

A noter qu’aucun dispositif de plafonnement n’est prévu, ce qui a pour effet d’alourdir sensiblement la charge de l’impôt pour les redevables disposant d’un patrimoine important mais de faibles revenus.

Le texte prévoit par ailleurs expressément qu’au cas où l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.

La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’ISF.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n’auront aucune démarche particulière à effectuer. Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais d’après le dossier de presse, le montant de la contribution figurera sur le même avis d’imposition que l’ISF et le montant total (de l’ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3.000.000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d’ISF n° 2725 et payé l’impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre service pour répondre à toutes vos questions dans l’application de ce nouveau dispositif fiscal.


BNI, un remède anticrise

Publié par Vincent Ehling dans Avis de beau temps

Business Network International (BNI) est un réseau d’affaires professionnel, basé sur la recommandation mutuelle. Il est organisé en groupes de travail avec un seul représentant par profession pour éviter les conflits d’intérêts.

Participer activement à un groupe BNI permet d’avoir des dizaines de professionnels prêts à vous recommander.

Basé sur le bouche-à-oreille, l’efficacité des groupes BNI repose sur des valeurs de confiance, de réciprocité, d’engagement et de professionnalisme.

BNI dans le monde, c’est plus de 6.000 groupes et plus de 138.000 membres en 2011.

En France et en Belgique francophone, c’est plus de 160 groupes et plus de 3.000 membres à fin 2011.

Représentant régional de BNI ayant pour vocation de développer des groupes BNI sur le territoire alsacien, j’ai fondé le 28 juin 2011 le premier groupe BNI à Strasbourg.

Accompagné de 22 membres fondateurs et à l’occasion de la création du groupe BNI STRASBOURG-KLEBER, nous avions invité 150 chefs d’entreprise à La Cour de Honau pour un petit-déjeuner de travail et de présentation du concept.

Neuf mois plus tard, le groupe BNI STRASBOURG-KLEBER qui se réunit à l’Hôtel MAISON ROUGE tous les mardis matin de 07h30 à 09h00, est fort de 33 membres. Nous avons réalisé durant cette période un peu moins de 400 recommandations pour un chiffre d’affaires qui a dépassé les 900.000 euros.

Des groupes BNI sont en cours de création en Alsace. Les groupes BNI CENTRE ALSACE et BNI MOLSHEIM PIEMONT sont en cours de constitution et devraient voir le jour à la fin du premier semestre 2012. Des réunions de présentation ont lieu jusqu’à fin avril 2012 à l’Hôtel-Restaurant L’OURS à MUTZIG.

Je suis très confiant pour le développement de BNI en ALSACE car c’est indéniablement un remède anticrise pour les chefs d’entreprise et leurs PME car il permet :

  • D’augmenter leur chiffre d’affaires,
  • D’élargir leurs réseaux,
  • De prendre part à des actions de marketing mutualisées,
  • De développer leur capacités de communiquant,
  • De se former à la gestion de réseau professionnel,
  • D’avoir un groupe d’experts à leur disposition,
  • De faire partie d’une équipe solidaire,
  • D’apprendre de nouvelles techniques de vente.

Vous pouvez me joindre par mail : vincent.ehling@bnifrance.fr

Je vous indiquerez où vous pourrez rejoindre un groupe BNI, soit déjà constitué, soit en cours de création, proche du lieu d’activité de votre entreprise.

Vincent EHLING

Expert-comptable et responsable d’un cabinet de conseils pluridisciplinaires, en veille permanente pour ouvrir les horizons des entreprises et orienter leurs dirigeants.

Une équipe de 30 personnes à votre service, répartie en départements spécialisés qui vous accompagnent dans toutes les phases de la vie de votre entreprise.

Senior Directeur Consultant et représentant régional de BNI, premier réseau d’affaires professionnel dans le monde et fondateur du premier Groupe BNI à Strasbourg.

 

 

L’entreprise et son développement

L’entreprise est une organisation en évolution permanente. Elle est un savant mélange de travail et de détention capitalistique, d’organisation matérielle et de ressources humaines. L’entreprise évolue dans un environnement doté d’opportunités mais aussi de menaces.

Les dirigeants de ces entreprises sont souvent empêtrés dans le quotidien, à savoir, développer leur chiffre d’affaires, recruter, manager, organiser, etc…
Ils doivent répondre à des problèmes qui les empêchent d’anticiper les évènements : ils sont dans l’immédiateté.

Pendant ce temps, les concurrents s’organisent, affinent leurs offres, prennent des parts de marchés qui affaiblissent ces entreprises. Nos gouvernements réalisent des lois, règlementent des pratiques commerciales et industrielles sans que les entrepreneurs puissent avoir droit au chapitre. Sans compter l’évolution de l’offre et de la demande en matière d’emploi, de flexibilité du travail et de la formation professionnelle. Les fournisseurs aussi modifient leurs offres technologiques, avec des produits de plus en plus techniques qui nécessitent des compétences accrues.

Le P.A.S.S. constitue une réponse au besoin d’évolution des entreprises et les aide à déterminer « la bonne stratégie pour l’avenir ».
La mission P.A.S.S. consiste à aider les dirigeants à formuler des objectifs stratégiques adaptés à leurs organisations. A rédiger les plans d’actions et à les suivre.
La stratégie est l’art de planifier, coordonner et diriger des actions pour atteindre un objectif.
La planification stratégique, elle, est issue des réflexions des entrepreneurs et consiste à créer des futurs désirables en adaptant les programmes et les actions en cours afin qu’ils conduisent à des issues favorables dans leur environnement interne et externe.

Les étapes de la réussite

Notre démarche s’articule autour de la mise en œuvre d’un certain nombre d’étapes mixant des phases de réflexions et des phases d’actions. L’ensemble pouvant être révisé, amendé et réorienté tout au long du processus engagé par les dirigeants.

Notre mission d’accompagnement stratégique prévoit plusieurs phases présentées ci-dessous :

  • Préparation de la mission
  • Réponses au questionnaire de prise de connaissance
  • Recueil du questionnaire complété et synthèse des constats pour l’avenir
  • Journée des constats pour l’avenir
  • Réalisation du rapport d’étape
  • Journée des projections stratégiques
  • Conception des axes stratégiques de réussite
  • Définition du plan d’action à 5 ans
  • Accompagnement du plan d’actions stratégiques

En synthèse, la mission « P.A.S.S. » consiste à prendre du recul pour prendre des décisions plus sûres, se fixer les bons objectifs et les atteindre.

Bénéfices du P.A.S.S.

Cette mission présente un certain nombre de bénéfices :

Bien connaître ses forces, ses faiblesses, les menaces et les opportunités de son environnement, se fixer des axes de progression permet de limiter le temps passé à s’inquiéter de l’avenir.

Le plan d’actions stratégiques permet de :

  • prendre des décisions bénéfiques qui n’auraient peut-être pas été prises sans une réflexion aussi poussée,
  • ou, à l’inverse, ne pas prendre de mauvaises décisions, qui auraient peut-être été prises de manière trop hâtive.

Des plans d’actions clairs facilitent l’organisation du travail, et limitent les risques de se disperser dans des tâches non prioritaires.

Les salariés peuvent être informés de la stratégie à moyen terme de l’entreprise et améliore la visibilité de celle-ci. Cela peut contribuer à la réduction du turn-over des employés.

Des rendez-vous réguliers de suivi du P.A.S.S. permettent de s’obliger à mettre en œuvre ce qui a été décidé, et par conséquent d’atteindre les objectifs fixés.

Pour en savoir plus

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions nous rencontrer. Nous serons plus à même de vous écouter et de vous sensibiliser à notre démarche d’accompagnement stratégique des PME et de leurs dirigeants.